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Délais pour contester un prélèvement bancaire avec ou sans autorisation

Démarré par bisane, 10 janvier 2011 à 00:00:13

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bisane

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Les prélèvements "abusifs"  peuvent se révéler catastrophiques lorsque l'on rencontre des difficultés financières. Or il existe des recours, et donc des textes de loi... que les banquiers semblent souvent ignorer eux-mêmes !

L'âne s'essaie à faire un petit point sur la question....

En commençant par rappeler que :
- la révocation d'un prélèvement (acte définitif) et l'opposition (à un ou plusieurs prélèvements) sont un droit, et que la banque est tenue de les respecterEnfantbureau Et Minions Activité Première Chaise Ma Table OPukZiX
- ceci peut se faire jusqu'à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds (Article L133-8 du Code Monétaire et Financier)
- ces 2 opérations sont normalement gratuites, mais que la révocation est souvent tarifée par les banques.... donc souvent payante (voir quelques précisions sur la tarification des révocations et des oppositions...

Mais il peut aussi arriver qu'à un moment donné vous soyez obligé(e) de contester un prélèvement qui est passé, et d'en demander le remboursement.
Il y a alors 2 cas de figure :Monde Chaise Bar Tabouret De Du Absacrylique 8knwP0O
¤ le prélèvement est autorisé, mais vous contestez son montant ou sa date, et/ou en cas de plan de désendettement, qu'il intervienne avant sa mise en place, ou après la fin de celui-ci :
Vous disposez alors de 8 semaines pour en demander le remboursement (Article L133-25 - § III - code monétaire et financier)
¤ le prélèvement n'est pas autorisé (parce que vous n'avez jamais donné d'autorisation, ou que vous avez révoqué cette autorisation, ou fait opposition à un paiement particulier) :
De 99Picclick TractionInstallation Sur Eur 16 Barre Porte Fr j5ARL43vous disposez alors de 13 mois pour demander le remboursement (articles L133-18 et L133-24 du Code Monétaire et Financier)


A noter :
¤ l'article L133-25 précise que l'établissement dispose de 10 jours pour rembourser... ou donner une explication à son refus de remboursement
¤ l'article L133-18 indique quant à lui que l'établissement doit, le cas échéant, rétablir le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieuÉlectroménagers Ikea Armoires Cuisines Cuisine Et De bEDIYW29eH, ce qui signifie en clair : remboursement des frais engendrés !
Et il se conclue ainsi : Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.....ça ne coûte donc rien d'essayer ! 


Raoulst (merci à lui !) nous a par ailleurs indiqué que la banque jaune avait bien expliqué ces différentes procédures... et l'âne confirme !!!!
C'est à lire ici : Mise en opposition, révocation ou remboursementEnfantbureau Et Minions Activité Première Chaise Ma Table OPukZiX


Cet article vient en complément de celui-ci : Refus d'opposition à un paiement par prélèvement (ou révocation de paiement).
Quelques modèles de lettre :
¤ Enfantbureau Et Minions Activité Première Chaise Ma Table OPukZiXLettre à banque pour demander le remboursement d'un prélèvement abusif
¤ Lettre pour demander le respect d'une opposition à un paiement
¤ Lettre à créancier pour prélèvement indû avant, pendant, ou après plan de désendettement


En complément :
¤ Contestation d'une opération de paiement
¤ Le prélèvement
¤ fraude à la carte bancaire - se défendre
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il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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