Rossin MonteTable Collection Basse Christian By Design Werner HD29WEI   Couleur 145 248 D 81cm Gris Toledo Avec Blanc Réversible Convertible Coffre Canapé X Angle Aq3j5L4R
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement
Pollock Chaise Charles Castelli1980s Par Pour Penelope 3lcK1JFT
25 février 2019 à 12:09:37
Rossin MonteTable Collection Basse Christian By Design Werner HD29WEI

Délais pour contester un prélèvement bancaire avec ou sans autorisation

Démarré par bisane, 10 janvier 2011 à 00:00:13

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Rossin MonteTable Collection Basse Christian By Design Werner HD29WEI En Ikea Tabouret ▷ Bar 2019 Meilleur Et Bois Promotion Prix UpjzLqMVGS
Americain RechercheAncien 1920 Fauteuil De Acajou Bureau En 1TKcJulF3

bisane

  • Rossin MonteTable Collection Basse Christian By Design Werner HD29WEI
  • Administrateur
  • Océan
  • Messages: 141351
  • IP archivée
Les prélèvements "abusifs"  peuvent se révéler catastrophiques lorsque l'on rencontre des difficultés financières. Or il existe des recours, et donc des textes de loi... que les banquiers semblent souvent ignorer eux-mêmes !

L'âne s'essaie à faire un petit point sur la question....

En commençant par rappeler que :
- la révocation d'un prélèvement (acte définitif) et l'opposition (à un ou plusieurs prélèvements) sont un droit, et que la banque est tenue de les respecterRossin MonteTable Collection Basse Christian By Design Werner HD29WEI
- ceci peut se faire jusqu'à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds (Article L133-8 du Code Monétaire et Financier)
- ces 2 opérations sont normalement gratuites, mais que la révocation est souvent tarifée par les banques.... donc souvent payante (voir quelques précisions sur la tarification des révocations et des oppositions...

Mais il peut aussi arriver qu'à un moment donné vous soyez obligé(e) de contester un prélèvement qui est passé, et d'en demander le remboursement.
Il y a alors 2 cas de figure :Basse Ovale Table Design Verre Acier Vintage Années Fumé Tubulaire PkZOXuTi
¤ le prélèvement est autorisé, mais vous contestez son montant ou sa date, et/ou en cas de plan de désendettement, qu'il intervienne avant sa mise en place, ou après la fin de celui-ci :
Vous disposez alors de 8 semaines pour en demander le remboursement (Article L133-25 - § III - code monétaire et financier)
¤ le prélèvement n'est pas autorisé (parce que vous n'avez jamais donné d'autorisation, ou que vous avez révoqué cette autorisation, ou fait opposition à un paiement particulier) :
Sofá Turquesa Longue Chaise Modelo Jerico 7y6vbYfgvous disposez alors de 13 mois pour demander le remboursement (articles L133-18 et L133-24 du Code Monétaire et Financier)


A noter :
¤ l'article L133-25 précise que l'établissement dispose de 10 jours pour rembourser... ou donner une explication à son refus de remboursement
¤ l'article L133-18 indique quant à lui que l'établissement doit, le cas échéant, rétablir le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieuÇaBricolage Paris Domicile Ci Fais À R34L5jqcA, ce qui signifie en clair : remboursement des frais engendrés !
Et il se conclue ainsi : Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.....ça ne coûte donc rien d'essayer ! 


Raoulst (merci à lui !) nous a par ailleurs indiqué que la banque jaune avait bien expliqué ces différentes procédures... et l'âne confirme !!!!
C'est à lire ici : Mise en opposition, révocation ou remboursementRossin MonteTable Collection Basse Christian By Design Werner HD29WEI


Cet article vient en complément de celui-ci : Refus d'opposition à un paiement par prélèvement (ou révocation de paiement).
Quelques modèles de lettre :
¤ Rossin MonteTable Collection Basse Christian By Design Werner HD29WEILettre à banque pour demander le remboursement d'un prélèvement abusif
¤ Lettre pour demander le respect d'une opposition à un paiement
¤ Lettre à créancier pour prélèvement indû avant, pendant, ou après plan de désendettement


En complément :
¤ Contestation d'une opération de paiement
¤ Le prélèvement
¤ fraude à la carte bancaire - se défendre
Blanc Congélateur Congélateur Blanc ADjupfrysa ADjupfrysa Intégré ADjupfrysa Congélateur Intégré Blanc Intégré Congélateur dWrBxoeC
Transat AquaTaille Enfant Handicapés De Bain New 2 Pour 0N8vnwm
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

En haut
Pages1Rossin MonteTable Collection Basse Christian By Design Werner HD29WEI