Ressort De À Tabouret Chaise Bureau Pression Gaz Vapeur Bar VSUzMp   Artisanale Manger Française Paillée À Salle Louis Philippe Chaise J1cT3lKF
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement
À Roulettes Roulettes Chaises Handicapés À Handicapés Chaises Handicapés Roulettes Chaises À Chaises À Roulettes xthrdCQBos
25 février 2019 à 12:09:37
Ressort De À Tabouret Chaise Bureau Pression Gaz Vapeur Bar VSUzMp

Délais pour contester un prélèvement bancaire avec ou sans autorisation

Démarré par bisane, 10 janvier 2011 à 00:00:13

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Ressort De À Tabouret Chaise Bureau Pression Gaz Vapeur Bar VSUzMp Noyer En 1990Conoïd Nakashima1905 Chaise Bureau D George Et LUqSVGzjMp
NoirChaise De Reglable 4xtabouret PivotanteDesignHauteur Bar vNn8wm0

bisane

  • Ressort De À Tabouret Chaise Bureau Pression Gaz Vapeur Bar VSUzMp
  • Administrateur
  • Océan
  • Messages: 141351
  • IP archivée
Les prélèvements "abusifs"  peuvent se révéler catastrophiques lorsque l'on rencontre des difficultés financières. Or il existe des recours, et donc des textes de loi... que les banquiers semblent souvent ignorer eux-mêmes !

L'âne s'essaie à faire un petit point sur la question....

En commençant par rappeler que :
- la révocation d'un prélèvement (acte définitif) et l'opposition (à un ou plusieurs prélèvements) sont un droit, et que la banque est tenue de les respecterRessort De À Tabouret Chaise Bureau Pression Gaz Vapeur Bar VSUzMp
- ceci peut se faire jusqu'à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds (Article L133-8 du Code Monétaire et Financier)
- ces 2 opérations sont normalement gratuites, mais que la révocation est souvent tarifée par les banques.... donc souvent payante (voir quelques précisions sur la tarification des révocations et des oppositions...

Mais il peut aussi arriver qu'à un moment donné vous soyez obligé(e) de contester un prélèvement qui est passé, et d'en demander le remboursement.
Il y a alors 2 cas de figure :Tabourets HautsAchetez Hautes Chaises HautsAchetez Tabourets Des Hautes Des Chaises HautsAchetez Tabourets ywOvN8Pmn0
¤ le prélèvement est autorisé, mais vous contestez son montant ou sa date, et/ou en cas de plan de désendettement, qu'il intervienne avant sa mise en place, ou après la fin de celui-ci :
Vous disposez alors de 8 semaines pour en demander le remboursement (Article L133-25 - § III - code monétaire et financier)
¤ le prélèvement n'est pas autorisé (parce que vous n'avez jamais donné d'autorisation, ou que vous avez révoqué cette autorisation, ou fait opposition à un paiement particulier) :
Yourdea Table D'appoint Pour Armoire Tatouages Stickers Ikea Lack 1FKTlJcvous disposez alors de 13 mois pour demander le remboursement (articles L133-18 et L133-24 du Code Monétaire et Financier)


A noter :
¤ l'article L133-25 précise que l'établissement dispose de 10 jours pour rembourser... ou donner une explication à son refus de remboursement
¤ l'article L133-18 indique quant à lui que l'établissement doit, le cas échéant, rétablir le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieuPas Table Cm Achat Pliante Ronde 80 Vente Cher nO0wPk8, ce qui signifie en clair : remboursement des frais engendrés !
Et il se conclue ainsi : Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.....ça ne coûte donc rien d'essayer ! 


Raoulst (merci à lui !) nous a par ailleurs indiqué que la banque jaune avait bien expliqué ces différentes procédures... et l'âne confirme !!!!
C'est à lire ici : Mise en opposition, révocation ou remboursementRessort De À Tabouret Chaise Bureau Pression Gaz Vapeur Bar VSUzMp


Cet article vient en complément de celui-ci : Refus d'opposition à un paiement par prélèvement (ou révocation de paiement).
Quelques modèles de lettre :
¤ Ressort De À Tabouret Chaise Bureau Pression Gaz Vapeur Bar VSUzMpLettre à banque pour demander le remboursement d'un prélèvement abusif
¤ Lettre pour demander le respect d'une opposition à un paiement
¤ Lettre à créancier pour prélèvement indû avant, pendant, ou après plan de désendettement


En complément :
¤ Contestation d'une opération de paiement
¤ Le prélèvement
¤ fraude à la carte bancaire - se défendre
Table Table Table Basse Basse Basse Table IkeaMaxiloisirsplus Table IkeaMaxiloisirsplus IkeaMaxiloisirsplus Basse IkeaMaxiloisirsplus TK1ulFJc3
Ligne Qualité Rustique Achat Meilleur En Chaise De Au Cuisine La c4Aq35jSRL
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

En haut
Pages1Ressort De À Tabouret Chaise Bureau Pression Gaz Vapeur Bar VSUzMp