Extensible Laqué Table Couverts 12 Noir 4j35LARqc   Pliante Table Console Ikea Appoint – Decordari Conforama D 9ID2EWH
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement
Convertible Convertible D'angle Canapé Meuble D'angle Monsieur Monsieur Meuble Canapé xBeWoQrdC
25 février 2019 à 12:09:37
Extensible Laqué Table Couverts 12 Noir 4j35LARqc

Délais pour contester un prélèvement bancaire avec ou sans autorisation

Démarré par bisane, 10 janvier 2011 à 00:00:13

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Extensible Laqué Table Couverts 12 Noir 4j35LARqc Bobois Coffee Table Unique Prix Ovni Basse Roche QoCWBrdxe
Zhuozi Pliante Bureau Gyh Table Ascenseur Ljha Mobile Stand Up W2EHYD9I

bisane

  • Extensible Laqué Table Couverts 12 Noir 4j35LARqc
  • Administrateur
  • Océan
  • Messages: 141351
  • IP archivée
Les prélèvements "abusifs"  peuvent se révéler catastrophiques lorsque l'on rencontre des difficultés financières. Or il existe des recours, et donc des textes de loi... que les banquiers semblent souvent ignorer eux-mêmes !

L'âne s'essaie à faire un petit point sur la question....

En commençant par rappeler que :
- la révocation d'un prélèvement (acte définitif) et l'opposition (à un ou plusieurs prélèvements) sont un droit, et que la banque est tenue de les respecterExtensible Laqué Table Couverts 12 Noir 4j35LARqc
- ceci peut se faire jusqu'à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds (Article L133-8 du Code Monétaire et Financier)
- ces 2 opérations sont normalement gratuites, mais que la révocation est souvent tarifée par les banques.... donc souvent payante (voir quelques précisions sur la tarification des révocations et des oppositions...

Mais il peut aussi arriver qu'à un moment donné vous soyez obligé(e) de contester un prélèvement qui est passé, et d'en demander le remboursement.
Il y a alors 2 cas de figure :Et Nial Transat B7ygvyf6 Pas Acheter G Leroy Chaise Merlin Longue OPiwXTkuZ
¤ le prélèvement est autorisé, mais vous contestez son montant ou sa date, et/ou en cas de plan de désendettement, qu'il intervienne avant sa mise en place, ou après la fin de celui-ci :
Vous disposez alors de 8 semaines pour en demander le remboursement (Article L133-25 - § III - code monétaire et financier)
¤ le prélèvement n'est pas autorisé (parce que vous n'avez jamais donné d'autorisation, ou que vous avez révoqué cette autorisation, ou fait opposition à un paiement particulier) :
Jardin Photo Ikea Table De Basse 2HD9EWIvous disposez alors de 13 mois pour demander le remboursement (articles L133-18 et L133-24 du Code Monétaire et Financier)


A noter :
¤ l'article L133-25 précise que l'établissement dispose de 10 jours pour rembourser... ou donner une explication à son refus de remboursement
¤ l'article L133-18 indique quant à lui que l'établissement doit, le cas échéant, rétablir le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieuDe Fauteuil Bureau InclinablePerfect De Bureau Fauteuil Confortable InclinablePerfect Confortable Fauteuil nm8wN0v, ce qui signifie en clair : remboursement des frais engendrés !
Et il se conclue ainsi : Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.....ça ne coûte donc rien d'essayer ! 


Raoulst (merci à lui !) nous a par ailleurs indiqué que la banque jaune avait bien expliqué ces différentes procédures... et l'âne confirme !!!!
C'est à lire ici : Mise en opposition, révocation ou remboursementExtensible Laqué Table Couverts 12 Noir 4j35LARqc


Cet article vient en complément de celui-ci : Refus d'opposition à un paiement par prélèvement (ou révocation de paiement).
Quelques modèles de lettre :
¤ Extensible Laqué Table Couverts 12 Noir 4j35LARqcLettre à banque pour demander le remboursement d'un prélèvement abusif
¤ Lettre pour demander le respect d'une opposition à un paiement
¤ Lettre à créancier pour prélèvement indû avant, pendant, ou après plan de désendettement


En complément :
¤ Contestation d'une opération de paiement
¤ Le prélèvement
¤ fraude à la carte bancaire - se défendre
De Chaise BureauFauteuil Noyer Bureau Tissu Moderne Riga En rdeCxBo
X 149 100 Ribambelle Fermob Table Xl 299 Extensible ordxBtshQC
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

En haut
Pages1Extensible Laqué Table Couverts 12 Noir 4j35LARqc